Phone: 613.736.1003
Fax: 613.736.1395
Email: info@ccmta.ca

Télé: 613.736.1003
Télécopieur: 613.736.1395
Courriel: info@ccmta.ca

Procédure d’obtention de numéro de certificat d’aptitude à la sécurité

Note : le CCATM n’ouvre, ne fournit et ne conserve aucun dossier sur les certificats d’aptitude à la sécurité exigés par le Code canadien de sécurité (CCS).

Pour obtenir un numéro de certificat d’aptitude à la sécurité, s’adresser au ministère des Transports de la province ou du territoire où le véhicule est immatriculé.

Utiliser les renseignements ci-dessous pour connaître le service ministériel responsable des véhicules commerciaux.


Colombie-Britannique

Ministère du Transport

Division du contrôle et de la sécurité des véhicules commerciaux
Téléphone: (250) 953-4017
Télécopie: (250) 952-0578

Bureau du Code de sécurité

Téléphone: (250) 952-0576
Télécopie: (250) 952-0578

Service au permis:
Sans frais: (800) 559-9688


Alberta

Ministère du transport et de l'infrastructure de l'Alberta

Transport commercial


Saskatchewan

Ministère de la Voirie et des Transports de la Saskatchewan
Conformité des tranports et Renseignements sur le camionnage


Manitoba

Ministère des Transports et Services gouvernementaux

Division des transporteurs routiers


Ontario

Ministère des Transports
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
Cerificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)
Tel: 416-246-7166 or
1-800-387-7736


Québec

Commission des Transports du Québec
Véhicules lourds

Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
Véhicules lourds


Nouveau-Brunswick

Ministère de la Sécurité publique
Direction des licenses et des dossiers
Application des lois sur les véhicules utilitaires

Téléphone: (506) 453-3992
Service au permis: (506) 453-2982


Nouvelle-Écosse

Service Nouvelle-Écosse

Conformité des conducteurs et véhicules
Téléphone: (902) 424-5200

Ministères des Transports et des Travaux publics
Téléphone: (902) 424-3602

Service au permis: (902) 424-5536


Île-du-Prince-Édouard

Ministère des Transports et des Travaux publics
Division de la Sécurité des voies publiques


Terre-Neuve-et-Labrador

Service relativement au permis:
Téléphone: (709) 729-0359
Télécopie: (709) 729-0102


Territoires du Nord-Ouest

Registraire, Immatriculation et sécurité des véhicules
Ministères des Transports
Téléphone: (867) 873-7406


Yukon

Ministère de la voirie et Travaux publics
Service des permis


Nunavut

Ministère du Dévelopment économique et des Transports
Division des véhicules moteurs
Boîte postale 207
Gjoa Haven, NU X0B 1J0