LE
CCATM
- n'est pas
une agence gouvernementale fédérale
- ne délivre pas de permis de conduire ou de certificats
d'immatriculation
- ne fournit pas les conditions de la route
- ne gère pas les autoroutes, les ponts ou autres infrastructures
Voici une foire
aux questions afin d'aider les gens à communiquer avec les
bonnes personnes ressources relativement aux règlements du
transport routier. Veuillez cliquer sur les liens au besoin.
L'immatriculation
des véhicules et la délivrance des permis de conduire sont des
responsabilités d'ordre provincial et territorial. Les
conducteurs doivent donc faire affaire avec leur province de résidence.
Voir le tableau
ci-dessous:
Citoyens
américains déménageant au Canada :
Toutes
les administrations canadiennes acceptent les permis de
conduire de base délivrés par tous les états américains
sans faire passer de test écrit ou pratique supplémentaire.
Citoyens
canadiens déménageant aux États-Unis :
Veuillez clickez ici (document en anglais seulement) pour les états américanins qui élargi leur réciprocité pour inclure
les permis de conduire pour véhicules de passagers
réguliers que délivrent toutes les provinces
et territoires du Canada, sans qu'un examen écrit
ou sur route ne soit requis.
Citoyens
de pays étrangers déménageant au Canada et citoyens canadiens
déménageant ailleurs qu'aux États-Unis :
Certains
pays ont des ententes d'échange avec certaines provinces
et territoires du Canada. Veuillez cliquer ici (document en anglais seulement) pour voir quels sont les pays participants.
Lorsqu'elles
concluent une entente avec un autre pays, les administrations
canadiennes utilisent les nouvelles lignes directrices
du CCATM suivantes qui ont été approuvées
en mai 2004:
-
Exercer une diligence raisonnable afin que les normes
d'immatriculation soient comparables.
-
Déterminer si une administration étrangère
dispose de méthodes de contrôle interne
adéquates, qu'elle dispose de procédés
de reconnaissance des documents frauduleux, qu'elle
maintient ses dossiers à jour et qu'elle insère
des éléments de sécurité
à même les cartes de permis de conduire.
-
Déterminer avec quelles autres administrations
l'administration qui souhaite la réciprocité
a une entente, afin d'éviter les problématiques
de sécurité.
-
Vérification de l'identité - qu'elle soit
conséquente à ce qu'ont élaborés
les groupes de travail du comité de direction
du CCATM.
-
Preuve de résidence - qu'elle soit conséquente
avec la définition qu'a développée
l'AAMVA - traite des cas où même si la
personne possède plusieurs résidences,
elle ne peut détenir qu'un permis de conduire.
-
Authentifier les documents qui sont présentés
au point de contact. (par exemple, grâce à
la publication International I.D. Checking Guide)
-
Remettre le permis de conduire ou le marquer de sorte
à ce qu'il ne soit plus valide dans une administration
provinciale.
-
Recevoir un avis de permis échangés de
la part de l'administration qui souhaite la réciprocité.
L'administration délivrante accepte d'annuler
le permis de conduire.
-
Que l'administration provinciale puisse vérifier
la validité du permis de conduire et de son statut
directement auprès d'une administration délivrante étrangère.
-
La validité du permis de conduire se définit
comme n'étant pas arrivée à échéance
(date d'expiration), n'ayant pas été révoqué,
suspendu, retiré ou annulé par l'administration
émettrice au moment où il est présenté
à des fins d'échange. Les permis de conduire
échus peuvent être traités par le
biais d'un procédé de dérogation.
-
La classe de permis de conduire valide à des fins d'échange
est uniquement celle des véhicules de passagers
(et ne s'applique pas à la classe de véhicules commerciaux ou de
motocyclettes).
-
Une administration se réserve le droit d'administrer
des examens écrits et routiers.
-
Une admistration garde les examens médicaux et
de vision.
-
Une administration peut consulter, le cas échéant,
Affaires étrangères Canada (anciennement
le ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international), avant de signer l'entente.
|
Un permis
de conduire international n'est valide que lorsque le conducteur
possède un permis de conduire valide délivré dans une administration
lui permettant de conduire un véhicule de passagers.
Le permis
de conduire international doit être délivré conjointement avec
un permis de conduire valide.
La plupart
des pays considèrent le permis de conduire international comme
étant l'équivalent d'un permis de conduire délivré dans un pays,
un état, une province ou un territoire. En d'autres termes, un
permis de conduire international est un permis délivré par le
pays de résidence afin d'aider les gens qui voyagent à l'étranger
à éviter des complications d'ordres linguistique et légal.
Voir le tableau ci-dessus.
Chaque province
et territoire a des règlements relatifs aux normes de la reconstruction de véhicules motorisés. Pour de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec l'administration dans laquelle le véhicule sera
immatriculé.
Chaque province
ou territoire canadien a ses propres règles au sujet des pièces
installées après l'achat. Pour de plus amples renseignements,
veuillez communiquer avec la province ou le territoire en question.
Veuillez
consulter le site de Transports
Canada.
Pour importer
un véhicule des États-Unis, veuillez communiquer avec le Registraire
des véhicules importés au 1-888-848-8240.
Pour importer
un véhicule d'ailleurs dans le monde, veuillez communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371.
|
TRANSPORTEURS
COMMERCIAUX
|
Le Code
canadien de sécurité pour les transporteurs
routiers (CCSTR - également appelé « CCS
») vise à établir une série complète
de normes d'efficacité au regard de la sécurité
dans l'utilisation des véhicules commerciaux.
Les normes
du Code canadien de sécurité sont revues
périodiquement par les gouvernements membres du CCATM
afin d'en améliorer l'efficacité et de répondre
à toute nouvelle initiative législative.
Le Code
canadien de sécurité (CCS) pour les transporteurs
routiers - 2ième édition est maintenant
disponible. Certaines normes du CCS peuvent être achetées
individuellement. (bon
de commande)
En
quoi consiste la norme nord-américaine sur la sécurité des charges
?
La norme nord-américaine
sur la sécurité des charges est une norme basée sur le rendement
réel. Au milieu des années 1990, un projet de recherche conjoint
entre le CCATM et les États-Unis, comprenant les intervenants
de l'industrie, a été mis en oeuvre pour établir une base technique
afin de procéder à une étude des règlements sur la sécurité des
charges.
Les rapports
de recherche issus de ce projet se trouvent sur la page Publications
du CCATM.
Depuis 1994,
les représentants gouvernementaux et de l'industrie, tant
au Canada qu'aux États-Unis, ont activement collaboré
afin de concevoir et de mettre en oeuvre des exigences de réglementation
relatives à l'arrimage des cargaisons sur les véhicules
de transport routier.
La section sur l'arrimage des cargaisons du site Web contient aussi les jalons qui ont
ponctué cette collaboration et les documents qui s'y rattachent,
tels que la norme finale du Code canadien de sécurité
(CCS) sur l'arrimage des cargaisons ainsi que le programme de
formation à l'appui de cette nouvelle norme.
L'autorisation
doit être obtenue auprès de chacune des administrations dans lesquelles
vous prévoyez voyager. Si vous n'avez pas l'intention de faire
des affaires régulièrement dans une province ou un territoire,
vous pouvez demander un permis unitaire.
Voir le tableau ci-dessus.
Les provinces
et les territoires du Canada se conforment à la réglementation
fédérale au sujet du transport des marchandises dangereuses. Pour
obtenir la réglementation et la Loi
sur le transport des marchandises dangereuses, veuillez
communiquer avec Transports Canada.
Pour de plus
amples renseignements, veuillez communiquer avec la province ou
le territoire suivant :
Ministère de la Sécurité publique et
Solliciteur, Division du contrôle et de la sécurité
des véhicules commerciaux
Téléphone: (250) 953-4016, Télécopieur:
(250) 952-0578, Loi
sur le TMD
-
Ministère
de l'infrastructure et du transport de l'Alberta,
Centre de coordination et de renseignements: 1-800-272-9600
Manutention
des marchandises dangereuses
-
Ministère de la Justice, Imprimeur pour le Reine, Règlement
sur le transport des marchandises dangereuses
Loi
sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses
-
Ministère des Transports, Coordonnateur provincial,
marchandises dangereuses
Téléphone: (905) 704-2342
Ministère des Transports, Matières
dangereuses
-
Ministère des Transports et des Travaux publics, Conformité
des véhicules, Téléphone: (902) 424-3602
Transport
des marchandises dangereuses
Ministère des Transports et des Travaux publics, Division
de la Sécurité des voies publiques
Téléphone: (902) 368-5222
Ministère des Transports, Programmes d'inspection des
véhicules
Téléphone: (867) 920-8015
-
Ministère de la Voirie et des Travaux publics, Services
de transport
Téléphone: (867) 667-5920
Ministère du Dévelopment économique et
des Transports, Services et inspections
Téléphone: (867) 975-5381 |
Toutes les administrations
s'assurent que les dispositions du connaissement soient prévues
dans leur législation.
Les dispositions
actuelles du connaissement sont similaires d'une province ou d'un
territoire à l'autre, à l'exception de quelques aspects relatifs
à certaines marchandises. La législation de chacune des provinces
est la meilleure source pour les exigences du connaissement.
Transports Canada
est l'organisme responsable de fixer les normes de fabrication de
véhicules au Canada. Les provinces et les territoires ont la responsabilité
de mettre en application ces normes, y compris les exigences d'installation
rétroactive.
Date de mise
en application pour l'installation rétroactive sur les remorques
:
- Le 1er janvier
2000 pour toutes les remorques construites après ou le 1er décembre
1993.
- Le 1er janvier 2002 pour toutes les remorques construites avant
le 1er décembre 1993.
Les règlements
et les détails techniques sur les rubans réflecteurs peuvent être
obtenus sur le site Web de Transports
Canada. Certains gouvernements provinciaux/territoriaux ont inclu les exigences
relatives aux rubans réflecteurs dans leur Code de la route ou dans leur réglementation d'équipement automobile.
À partir des
statistiques colligées en collaboration avec le CCATM, Transports
Canada produit à chaque année un dépliant intitulé " Statistiques
sur les collisions de la route au Canada ". Ce dernier présente
des statistiques sur le nombre de titulaires de permis de conduire
selon l'âge et le sexe, les victimes décédées et blessées selon
le groupe d'âge, le pourcentage des victimes décédées ou grièvement
blessées selon le type d'usagers de la route, etc. Ce dépliant
est disponible sur la page Publications
du CCATM.
Veuillez consulter
le site web de votre province ou territoire.
Cliquez ici pour connaître les dates de présentation des textes
de loi.
Cliquez ici afin
de connaître les lignes directrices au Canada. Pour obtenir
les règlements propres à chacune des provinces ou
chacun des territoires, veuillez communiquer avec l'administration
appropriée.
Les renseignements présentés dans cette foire aux
questions ne sont que de brèves réponses. Notre mission est de fournir
de l'aide à ceux et celles qui recherchent de l'information sur
les sujets concernant l'administration du transport routier. Par
ailleurs, le CCATM n'est responsable d'aucun changement dans les
règlements et/ou du contenu des autres sites. |
