Afin d’appuyer le protocole d’entente sur le camionnage interprovincial, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) s’attaque aux problèmes des transporteurs ayant des dossiers de sécurité problématiques et assure une plus grande uniformité dans la notation du rendement des transporteurs. Voici un aperçu de ses travaux :
CODE CANADIEN DE SÉCURITÉ POUR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS
Le Code canadien de sécurité (CCS) est constitué d’un ensemble de seize normes élaborées conjointement par les administrations membres du CCATM et l’industrie du transport routier pour promouvoir la sécurité routière et le transport efficace et sûr de personnes et de marchandises au Canada.
Ce code établit les normes minimales de sécurité pour le transport routier de passagers et de marchandises d’un bout à l’autre du pays.
Le CCS fournit aux membres du CCATM un cadre législatif, réglementaire et administratif comportant trois volets : les conducteurs, les véhicules et les transporteurs. Il s’adresse en particulier aux gestionnaires de parcs de véhicules commerciaux, comme les camions, les autocars et les poids lourds.
Le CCATM est responsable du maintien du Code national de sécurité. Par l’entremise des représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral qui sont membres du CCATM, et en consultation avec l’industrie, les normes du CCS sont surveillées, examinées et mises à jour pour veiller à ce qu’elles demeurent efficaces et s’adaptent aux nouveaux besoins de l’industrie et aux changements technologiques et réglementaires, pour que le régime réglementaire canadien reste axé sur la sécurité routière.
Les membres du CCATM ont effectué un examen exhaustif des normes 7, 14 et 15 du CCS. Il est important de mettre à jour ces normes en parallèle, car elles partagent des identificateurs communs qui favorisent le suivi dans l’ensemble des administrations, et de réduire le risque que les transporteurs échappent aux contrôles au moyen de changements de nom ou d’administration.
Examinons certains des travaux en cours :
NORME 7 DU CCS SUR LES PROFILS DES CONDUCTEURS ET DES TRANSPORTEURS
Il s’agit de la norme qui établit le cadre d’évaluation de la sécurité d’un transporteur routier qu’utilise chaque administration. Elle a été révisée pour la dernière fois en août 2009.
La norme 14 du CCS a été examinée dans l’optique de la modernisation du cadre d’application. Cela fera passer la norme 14 du CCS d’un processus d’application passif à un outil proactif de dépistage des risques, ce qui aidera à empêcher les transporteurs à risque élevé d’entrer dans le système ou d’y revenir.
Les modifications proposées à la norme et un résumé des travaux réalisés à ce jour comprennent :
- améliorant les données de conformité et de surveillance;
- modernisant les définitions;
- renforçant les exigences en matière de renseignements sur les transporteurs;
- améliorant la visibilité de l’état du transporteur et de l’historique des cotes de sécurité;
- améliorant la détection des transporteurs caméléons ou problématiques.
NORME 14 DU CCS SUR LA COTE DE SÉCURITÉ
Il s’agit de la norme qui établit le cadre d’évaluation de la sécurité d’un transporteur routier qu’utilise chaque administration. Elle a été révisée pour la dernière fois en août 2009.
La norme 14 du CCS a été examinée en vue de moderniser son cadre d’application. Cela fera passer la norme 14 du CCS d’un processus d’application passif à un outil proactif de dépistage des risques, ce qui aidera à empêcher les transporteurs à risque élevé d’entrer dans le système ou d’y revenir.
Les modifications proposées à la norme et un résumé des travaux réalisés à ce jour comprennent :
- l’élaboration d’un ensemble provisoire d’exigences proposées pour la demande d’un numéro d’identification de transporteur, pour guider les administrations;
- l’élaboration d’un cadre d’application modernisé;
- l’élargissement des exigences en matière de déclaration et de divulgation;
- l’intégration à la norme 7;
- le soutien à l’identification des transporteurs à risque élevé ou problématiques.
NORME 15 SUR LES VÉRIFICATIONS EN ENTREPRISE
Il s’agit de la norme établissant le processus de vérification en entreprise que suivent les administrations pour s’assurer de la conformité du transporteur à toutes les normes de sécurité applicables. Elle a été mise à jour en décembre 2003.
L’intention initiale du CCATM était de réviser la norme 15, mais en fait, il procède à une refonte complète de la norme afin de mieux tenir compte des réalités actuelles en matière d’application de la loi et de vérification, d’en appuyer l’harmonisation et de régler des problèmes systémiques comme la classification erronée des conducteurs et les transporteurs problématiques.
La norme modifiée offre un cadre de vérification exhaustif, structuré et uniforme à l’échelle nationale plutôt qu’une ligne directrice de haut niveau. La modernisation couvre :
- le cycle de vie de la vérification, du lancement à l’achèvement;
- la portée et la méthodologie;
- la notation, les rapports et les résultats.
Ces efforts jetteront les bases pour veiller à ce que les données des transporteurs soient recueillies de façon uniforme dans l’ensemble des administrations afin que le CCATM puisse élargir notre système d’échange de données sur les transporteurs, ce qui permettra aux administrations de partager les données en temps réel dans l’ensemble du pays.
L’Assemblée annuelle 2026 du CCATM, qui a eu lieu au début de juin, a permis la participation et la consultation des intervenants de l’industrie en vue d’un échange robuste d’information et d’un partage de connaissances sur les normes 7, 14 et 15 du CCS, dans un but de sensibilisation et de confort à l’égard de l’approche révisée.
À venir : Le CCATM terminera les révisions de l’ébauche des normes 7, 14 (processus de demande) et 15 sous peu en vue de leur présentation au Conseil des sous-ministres responsables des transports et de la sécurité routière à l’automne 2026 et ensuite au Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière. Le CCATM prévoit de consulter l’industrie au sujet des normes révisées cet été.
Le CCATM poursuivra l’examen du processus d’évaluation de la sécurité des transporteurs et les résultats contenus dans la norme 14 du CCS. On s’attend à terminer ses travaux avant la fin de 2026, après avoir mené des consultations auprès de l’industrie.
SYSTÈME D’ÉCHANGE DE DONNÉES SUR LES TRANSPORTEURS
Le système d’échange de données sur les transporteurs est le système pancanadien qui transmet les données de sécurité des transporteurs commerciaux, à savoir les inspections, notamment les inspections, les collisions et les condamnations, entre les administrations canadiennes.
Il permet à la juridiction de résidence de chaque transporteur de maintenir un dossier de sécurité complet, peu importe où un événement se produit dans le pays.
Fonctionnant comme un système d’échange de fichiers (FTP), le système d’échange de données sur les transporteurs constitue l’infrastructure essentielle qui permet au Code canadien de sécurité de s’appliquer de façon uniforme au-delà des frontières provinciales et territoriales. L’objectif est d’accroître sa capacité d’échanger des données entre toutes les administrations.
Le CCATM modernise le système d’échange de données sur les transporteurs afin d’en faire un service unique et centralisé reposant sur une Interface de Programmation d’Applications (API) moderne.
Ce nouveau service regroupera plusieurs fonctions sur une seule plateforme : l’échange de données sur les incidents et la possibilité pour les gouvernements d’interroger directement les systèmes des autres administrations. L’objectif est d’accroître la capacité de système d’échange de données sur les transporteurs et de partager les données entre toutes les administrations, en adoptant une approche nationale de la surveillance des transporteurs et en s’attaquant au problème des transporteurs caméléons.
Le CCATM demeure déterminé à assurer la pleine mobilisation des membres et de l’industrie tout au long du processus.
Ensemble, le nouveau système d’échange de données sur les transporteurs donnera un portrait complet de chaque transporteur commercial afin de soutenir une application uniforme de la réglementation fondée sur les données et de contribuer à des routes plus sûres.
CLASSIFICATION ERRONÉE DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES COMMERCIAUX
Un groupe de travail sur la classification erronée des conducteurs de véhicules commerciaux a été mis sur pied à l’automne 2025 pour coordonner les efforts nationaux, dans le cadre du mandat du CCATM, qui aideront à corriger les erreurs de classification des conducteurs de véhicules commerciaux, comme en témoigne le modèle de Chauffeur inc. Le mandat du Groupe comprend la définition des objectifs et des rôles par des mesures d’application de la loi, l’établissement de liens et l’éducation du public dans le cadre du mandat du CCATM.
Par l’entremise d’un processus de collaboration au sein de ses membres, ce groupe explorera la façon d’échanger proactivement des données avec d’autres organismes, y compris l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada, pour mieux sensibiliser au sujet du problème du modèle de Chauffeur inc. et de son impact sur l’industrie. Le CCATM rencontre actuellement ces ministères fédéraux pour comprendre les responsabilités et les rôles.
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