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Un cadre législatif, réglementaire et administratif axé sur les conducteurs, les véhicules et les transporteurs


Code canadien de sécurité

Le Code canadien de sécurité (CCS) est constitué d’un ensemble de seize normes élaborées conjointement par les administrations membres du CCATM et l’industrie du transport routier pour promouvoir la sécurité routière et le transport efficace et sûr de passagers et de marchandises au Canada.

Vers la fin des années 1980, la déréglementation des transports pousse les administrations canadiennes à se concerter pour encadrer efficacement le transport routier dans l’ensemble du pays. En 1987, les ministres responsables des transports et de la sécurité routière signent le protocole d’entente pour la mise en œuvre du Code canadien de sécurité dans l’optique de promouvoir la sécurité routière, de favoriser l’efficacité de l’industrie du transport routier et d’établir des normes de sécurité uniformes partout au Canada.

Ce code établit les normes minimales de sécurité pour le transport routier de passagers et de marchandises. Il fournit aux membres du CCATM un cadre législatif, réglementaire et administratif comportant trois volets : les conducteurs, les véhicules et les transporteurs. Il s’adresse en particulier aux gestionnaires de parcs de véhicules commerciaux, comme les camions, les autocars et les poids lourds.

Normes du Code canadien de sécurité
 Norme 1 Concept du permis de conduire unique
 Norme 2 Évaluation des connaissances et de la performance du conducteur
 Norme 3 Formation et évaluation des examinateurs de conduite
 Norme 4 Classification des permis de conduire
 Norme 5 Normes et procédures d’auto-accréditation
 Norme 6 Détermination de l’aptitude à conduire au Canada
 Norme 7 Profils des conducteurs et des transporteurs
 Norme 8 Suspension temporaire
 Norme 9 Heures de service
 Norme 10 Arrimage des cargaisons
 Norme 11 Entretien et inspection périodique
 Norme 12 Critères d’inspection sur route de l’ASVC
 Norme 13 Ronde de sécurité
 Norme 14 Cote de sécurité
 Norme 15 Vérifications en entreprise
 Norme 16 Formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux  

Le Code canadien de sécurité est la pierre angulaire du cadre réglementaire des provinces et des territoires, ses normes étant soit intégrées par renvoi dans les textes de loi, soit reflétées dans ceux-ci.


Obtenir un certificat d’aptitude à la sécurité
exigé par le CCS

Le certificat d’aptitude à la sécurité est délivré par le ministère des Transports de la province ou du territoire où le véhicule est immatriculé. Le CCATM ne produit pas et ne tient pas de registre de tels certificats.


Autres publications et ressources

Arrimage des cargaisons

Forum public sur l’harmonisation de l’arrimage des cargaisons
DVD sur l’arrimage des cargaisons

DVD « Établir un standard »

Cette vidéo présente des informations générales sur le Projet de recherche nord-américain sur l’arrimage des chargements, ainsi que sur les résultats d’études et les normes proposées (19 minutes).

DVD « Le Projet de recherche nord-américain sur l’arrimage des chargements »

Cette vidéo présente de façon plus détaillée les objectifs, la méthodologie et les résultats de recherche du Projet. Les recommandations ayant servi de base à l’élaboration des normes de sécurité des charges en Amérique du Nord sont comprises dans la présentation, de même que plusieurs conseils pratiques (44 minutes).

Ensemble de deux DVD

  • DVD « Établir un standard »
  • DVD « Le Projet de recherche nord-américain sur l’arrimage des chargements »

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Rapports de recherche sur l’arrimage des cargaisons

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Ensemble complet des normes du Code canadien de sécurité (CCS)

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Comprend les 16 normes, présentées individuellement pour faciliter leur consultation.


CODE : NSC-F-FULL
VERSION IMPRIMÉE : 120 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)


Normes du CCS
individuelles

Téléchargement gratuit, exemplaire imprimé vendu au prix coûtant. 

Sélectionner une norme dans le menu déroulant pour afficher une brève description.

  • NORME 1 DU CCS
    Concept du permis de conduire unique

    Norme appliquée par l’ensemble des administrations qui proscrit la détention de plus d’un permis de conduire. Des procédures administratives prévoient également que toute infraction de conduite est portée à un dossier unique au nom du détenteur du permis.

  • NORME 2 DU CCS
    Évaluation des connaissances et de la performance du conducteur 
    Modifiée en janvier 2020

    Norme ayant comme objectif de vérifier que les candidats à l’obtention d’un permis de conduire possèdent les connaissances et les compétences requises pour conduire un véhicule de façon sécuritaire sur les routes du Canada.


    CODE : NSC-F-STND2
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 3 DU CCS
    Formation et évaluation des examinateurs de conduite
    Modifiée en janvier 2020

    Norme visant à vérifier que les candidats au poste d’examinateur possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour former et évaluer les candidats au permis de conduire pour véhicule de tourisme, véhicule commercial, véhicule de classe supérieure ou motocyclette, ainsi que les conducteurs médicalement à risque.

    Les normes d’évaluation des examinateurs servent à confirmer que les candidats respectent les exigences minimales et sont aptes à administrer les épreuves théoriques, pratiques et sur route menant à l’obtention du permis de conduire. La norme a été conçue pour répondre à plusieurs objectifs :

    • normaliser les attentes envers les examinateurs de conduite;
    • favoriser l’uniformité des évaluations de conduite au Canada;
    • élaborer un système pour vérifier que les examinateurs possèdent et conservent la capacité de s’acquitter de leurs tâches avec compétence.

    CODE : NSC-F-STND3VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 4 DU CCS
    Classification des permis de conduire
    Modifiée en janvier 2020

    Norme ayant pour objectif de définir des classes de véhicule en vue de la délivrance de permis de conduire et de prescrire les connaissances et les compétences à maîtriser pour conduire chaque type de véhicule en toute sécurité sur les routes canadiennes.


    CODE : NSC-F-STND4
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 5 DU CCS
    Normes et procédures d’auto-accréditation

    Norme qui définit les critères à satisfaire pour habiliter les transporteurs et écoles de conduite à assurer la formation des conducteurs commerciaux.


    CODE : NSC-F-STND5
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 6 DU CCS
    Détermination de l’aptitude à conduire au Canada
    Modifiée en février 2021

    Au Canada, la conduite d’un véhicule est un privilège qu’accorde l’autorité d’une province ou d’un territoire qui délivre les permis de conduire. Pour obtenir le permis d’exercice de ce privilège, il faut remplir une série de critères, y compris montrer un niveau de compétence acceptable et une aptitude médicale compatible avec cette activité.

    Le CCATM a établi dans la norme 6 du CCS les critères médicaux utilisés pour déterminer l’aptitude des conducteurs à prendre le volant. Cette norme s’applique aux conducteurs de véhicules de tourisme et de véhicules commerciaux.

    La première partie expose les méthodes d’évaluation de l’aptitude médicale à la conduite qu’utilisent les administrations canadiennes, tandis que la deuxième présente les normes médicales d’aptitude à la conduite du CCATM.

    Le document renferme également les coordonnées des administrations provinciales et territoriales auxquelles signaler les conducteurs potentiellement inaptes. Vous pouvez également communiquer avec ces administrations pour obtenir les coordonnées des centres d’évaluation des conducteurs et des ressources de réadaptation de votre région.


    CODE : MED-STD VERSION IMPRIMÉE : 15,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 7 DU CCS
    Profils des conducteurs et des transporteurs
    Modifiée en novembre 2002

    Norme destinée à pourvoir les administrations canadiennes d’un dossier de rendement sur chaque conducteur et chaque transporteur relativement aux infractions aux règles de la route et de sécurité. Elle appuie les mesures coercitives qui consistent à retirer du service les conducteurs et transporteurs incompétents et indique le type de renseignements devant être conservés au dossier de chaque conducteur et transporteur commercial.


    CODE : NSC-F-STND7 VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 8 DU CCS
    Suspension temporaire

    Norme qui décrit les critères en vertu desquels un agent de la paix peut suspendre pour vingt-quatre (24) heures le permis d’un conducteur s’il a des raisons de croire que celui-ci a les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.

  • NORME 9 DU CCS
    Heures de service
    Modifiée en août 2010 

    Décrit le nombre d’heures qu’un conducteur des véhicule commercial est en mesure de conduire et de travailler. Elle précise les exigences relatives au journal de bord, aux cycles d’exploitation et de tenue de livres.

    Guide d’application du CCATM sur le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (janvier 2007)


    CODE: NSC-F-STND9
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 10 DU CCS
    Arrimage des cargaisons
    Modifiée en juin 2013

    Norme qui précise les exigences d’arrimage du chargement d’un véhicule commercial afin d’empêcher qu’il se déplace ou se déverse sur la chaussée.

    Versions antérieures et historique des révisions

    Versions antérieures (remplacées)
    Septembre 2010 (disponible en anglais seulement)
    Septembre 2004

    Révisions
    Révision en juin 2013 - 
    Sommaire des modifications
    Révision en septembre 2010 - 
    Sommaire des modifications
    Création en septembre 2004


    NSC-F-STND10
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 11 DU CCS
    Entretien et inspection périodique
    Modifiée en janvier 2020

    Norme encadrant l’entretien et l’inspection périodique des véhicules commerciaux.


    CODE : NSC-F-STND11
    VERSION IMPRIMÉE : 45 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 12 DU CCS
    Inspections sur route de l’ASVC

    Norme énonçant les critères d’inspection sur route de l’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux (ASVC). Contacter l’ASVC pour en obtenir un exemplaire.

  • NORME 13 DU CCS
    Ronde de sécurité
    Modifiée en mars 2009

    Norme qui prescrit les exigences d’inspection quotidiennes. La norme sur la ronde de sécurité journalière a pour but la détection immédiate de tout bris ou de toute défectuosité et le retrait de la circulation des véhicules dont l’état pourrait provoquer une collision ou une panne ou y contribuer. La ronde de sécurité journalière est un processus continu conçu pour protéger les conducteurs et aviser les transporteurs de tout problème mécanique. L’objectif de la ronde consiste à améliorer la sécurité et la conformité des véhicules commerciaux qui circulent sur les routes.


    CODE : NSC-F-STND13
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 14 DU CCS
    Cote de sécurité
    Modifiée en août 2009

    Norme qui établit le cadre d’évaluation de la sécurité d’un transporteur routier qu’utilise chaque administration.


    CODE : NSC-F-STND14
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 15 DU CCS
    Vérifications en entreprise
    Modifiée en décembre 2003

    Norme établissant le processus de vérification en entreprise que suivent les administrations pour s’assurer de la conformité du transporteur à toutes les normes de sécurité applicables.


    CODE : NSC-F-STND15
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)

  • NORME 16 DU CCS
    Formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux
    Créée en janvier 2020

    Norme conçue pour garantir que les conducteurs de véhicules commerciaux suivent une formation adaptée et normalisée avant d’obtenir leur permis de classe 1.


    CODE : NSC-F-STND16
    VERSION IMPRIMÉE : 9,99 $ (PLUS LES FRAIS D’EXPÉDITION)